JORFTEXT000028842959
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Laurent RICCI
attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation
Objet:
au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement, de la formation et de la professionnalisation
Groupe:
Direction générale de l'administration et de la fonction publique
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé de la fonction publique
"
JORFTEXT000028842959
(source JORF)
délégation de signature
13 Avril 2014
13/04/2014