JORFTEXT000028854586


De: Gérard TRAVERS
conseiller à la cour d'appel d'Angers, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2014-09-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000028854586(source JORF)
admission
15 Avril 201415/04/2014

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.