JORFTEXT000028855480


De: Guillaume Robert
directeur du cabinet
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet="Secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget"
délégation de signature
16 Avril 201416/04/2014

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.