JORFTEXT000028868712

De: MERLEN (Sylvain)
chargé des fonctions de chef de service des retraites de l'éducation nationale
Objet:
au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du service des retraites de l'éducation nationale
autorite_delegation="Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche"
délégation de signature
24 Avril 201424/04/2014