JORFTEXT000028870956
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Louis Gallet
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
conseiller d'Etat en service extraordinaire
Groupe:
Conseiller d'État en service extraordinaire
conseil_des_ministres
JORFTEXT000028870956
(source JORF)
nomination
25 Avril 2014
25/04/2014