JORFTEXT000028884392

De: Jean-Yves Gueguen
magistrat du premier grade
Objet:
des cadres de la magistrature
date de leur intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
premier conseiller
date_debut="2014-04-01"
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000028884392(source JORF)
radiation
30 Avril 201430/04/2014
De: Agnès Allex
magistrate du premier grade
Objet:
des cadres de la magistrature
date de leur intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
premier conseiller
date_debut="2014-04-01"
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000028884392(source JORF)
radiation
30 Avril 201430/04/2014