JORFTEXT000028968154
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hervé Durand
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
Objet:
au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires. »
Groupe:
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE)
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé de l'agriculture
"
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(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 2014
23/05/2014