JORFTEXT000029050506
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Roland GAUZE
contrôleur général, sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie. »
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France
Groupe:
Direction centrale de la police judiciaire
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur
"
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(source JORF)
délégation de signature
06 Juin 2014
06/06/2014