JORFTEXT000029053064

De: Thierry Renaud
intendant
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 1 500 € hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement"
délégation de signature
07 Juin 201407/06/2014