JORFTEXT000029102162

De: Olivier Rousselle
conseiller d'Etat, président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat, tous actes ou documents
dans la limite des attributions du bureau d'aide juridictionnelle
Objet:
au nom de
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
autorite_delegation="" sexe="
JORFTEXT000029102162(source JORF)
délégation de signature
19 Juin 201419/06/2014
De: Jacques Faure
conseiller d'Etat honoraire, président suppléant, vice-président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat
Objet:
au nom de
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
autorite_delegation="" sexe="
JORFTEXT000029102162(source JORF)
délégation de signature
19 Juin 201419/06/2014