JORFTEXT000029224807

De: Catherine Foulon
magistrate du premier grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
date_debut="2014-09-02"
duree="un an"
a_sa_demande
JORFTEXT000029224807(source JORF)
disponibilité
12 Juillet 201412/07/2014