JORFTEXT000029224810

De: Vincent Deveille
magistrat du second grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2014-09-09"
duree="un an"
a_sa_demande
JORFTEXT000029224810(source JORF)
disponibilité
12 Juillet 201412/07/2014