directeurs adjoints à la direction du cinéma

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire

mentionné à l'article 15. »

à

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire

mentionné à l'article 15. »

chef du service des affaires juridiques et de la réglementation

chef du service du budget

tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes. »

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

chef du service du budget

chef du service des procédures de contrôle

directeur du cinéma, et à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du code du cinéma et de l'image animée. »

chef du service des visas et de la classification

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du code du cinéma et de l'image animée. »