JORFTEXT000029331684
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Laurence LETURMY
professeur de droit pénal, vice-doyen de la faculté de droit de Poitiers, directrice de l'Institut de sciences criminelles
Objet:
membre de la commission de suivi de la détention provisoire
prévue à
l'article 72 de la loi n° 2000-516 du
15 juin 2000
renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes
Groupe:
Commission de suivi de la détention provisoire
JORFTEXT000029331684
(source JORF)
nomination
05 Août 2014
05/08/2014