JORFTEXT000029331684


De: Laurence LETURMY
professeur de droit pénal, vice-doyen de la faculté de droit de Poitiers, directrice de l'Institut de sciences criminelles
Objet:
membre de la commission de suivi de la détention provisoire
prévue à
l'article 72 de la loi n° 2000-516 du
15 juin 2000
renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes
Groupe:
nomination
05 Août 201405/08/2014

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.