JORFTEXT000029350214

De: Laurent Jacques
magistrat du premier grade
Objet:
auprès de la Cour de justice de l'Union européenne
référendaire
Groupe:
Cour de justice de l'Union européenne
date_debut="2014-09-26"
duree="deux ans"
JORFTEXT000029350214(source JORF)
détachement
09 Août 201409/08/2014