JORFTEXT000029356368

De: Bernard de Gouttes
magistrat honoraire
Objet:
président et présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut="2014-09-01"
president
JORFTEXT000029356368(source JORF)
nomination
12 Août 201412/08/2014
De: Marie-Pierre de Liège
présidente de chambre à la cour d'appel de Paris
Objet:
président et présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut="2014-09-01"
president
JORFTEXT000029356368(source JORF)
nomination
12 Août 201412/08/2014