JORFTEXT000029422473

De: Catherine Poinsard
attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau des cabinets
Objet:
au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, à l'exception des décrets
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité"
JORFTEXT000029422473(source JORF)
délégation de signature
05 Septembre 201405/09/2014
De: Ghislaine Arilla
ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets, et à
Objet:
au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, à l'exception des décrets
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité"
JORFTEXT000029422473(source JORF)
délégation de signature
05 Septembre 201405/09/2014