JORFTEXT000029426686

De: Philippe Rault
inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service national des enquêtes
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie"
JORFTEXT000029426686(source JORF)
délégation de signature
07 Septembre 201407/09/2014
De: Jean-Jérôme Jung
directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service national des enquêtes
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie"
JORFTEXT000029426686(source JORF)
délégation de signature
07 Septembre 201407/09/2014