JORFTEXT000029590368


De: Daniel Metayer
contrôleur général de 1re classe, adjoint à la chef du service, responsable de la mission « Administration et valorisation des ressources » du service
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique"
délégation de signature
16 Octobre 201416/10/2014

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.