JORFTEXT000029590493
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De:
Lisa LE MEUR
adjointe au chef de pôle
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président de la haute autorité, tous actes nécessaires à l'instruction des déclarations reçues par la haute autorité
autorite_delegation
=
"
Président de la haute autorité
"
JORFTEXT000029590493
(source JORF)
délégation de signature
16 Octobre 2014
16/10/2014