JORFTEXT000029590493


De: Lisa LE MEUR
adjointe au chef de pôle
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président de la haute autorité, tous actes nécessaires à l'instruction des déclarations reçues par la haute autorité
autorite_delegation="Président de la haute autorité"
délégation de signature
16 Octobre 201416/10/2014

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.