JORFTEXT000029762978
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claudine ANGELI-TROCCAZ
adjointe du Défenseur des droits
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations relatives à la déontologie de la sécurité
Groupe:
Défenseur des droits
autorite_delegation
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Défenseur des droits
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JORFTEXT000029762978
(source JORF)
délégation de signature
16 Novembre 2014
16/11/2014