JORFTEXT000029777945

De: François STAECHELE
conseiller à la cour d'appel de Metz, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2015-07-01"
a_sa_demande
admission
19 Novembre 201419/11/2014