JORFTEXT000029810439
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Catherine BOUSCANT
Objet:
présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
Groupe:
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
date_debut
=
"
2014-11-28
"
duree
=
"
trois ans
"
tribunal
=
"
du contentieux de l'incapacité de Paris
"
president
JORFTEXT000029810439
(source JORF)
désignation
28 Novembre 2014
28/11/2014