JORFTEXT000029885183

De: Jean Massot
président de section honoraire au Conseil d'Etat
Objet:
président de la formation prévue au troisième alinéa de
l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du
7 novembre 1958
portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,
Remplace:M. Olivier Dutheillet de Lamothe
Groupe:
Conseil constitutionnel
date_debut="2015-01-01"
duree="cinq ans"
president
JORFTEXT000029885183(source JORF)
nomination
12 Décembre 201412/12/2014