JORFTEXT000030133268

De: Yann FROGER
membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
dans le corps des administrateurs civils
au titre del'article 13 bis de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983
modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
corps="Administrateurs civils"
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intégration
22 Janvier 201522/01/2015