JORFTEXT000030515804

De: Romain PIGENEL
directeur adjoint
Objet:
au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service
Groupe:
Service d'information du Gouvernement
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000030515804(source JORF)
délégation de signature
24 Avril 201524/04/2015
De: Nathalie CHAVANON
directrice adjointe
Objet:
au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service
Groupe:
Service d'information du Gouvernement
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000030515804(source JORF)
délégation de signature
24 Avril 201524/04/2015