JORFTEXT000030551430

De: Jean-Marc Le Rest
inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service national des enquêtes
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie"
JORFTEXT000030551430(source JORF)
délégation de signature
06 Mai 201506/05/2015
De: Christophe Deruche
directeur départemental de 1re classe de concurrence de la consommation et de la répression des fraudes
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service national des enquêtes
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie"
JORFTEXT000030551430(source JORF)
délégation de signature
06 Mai 201506/05/2015
De: Claire-Lise Bordes
inspectrice principale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, et à
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service national des enquêtes
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie"
JORFTEXT000030551430(source JORF)
délégation de signature
06 Mai 201506/05/2015