JORFTEXT000030664440
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christine DUBOIS
directrice administrative et financière
Objet:
dans les limites de ses attributions et au nom de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, tout acte relatif à l'exécution de la dépense, hors engagements juridiques supérieurs à 15 000 euros et hors dépenses de personnel
autorite_delegation
=
"
Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté
"
JORFTEXT000030664440
(source JORF)
délégation de signature
03 Juin 2015
03/06/2015