Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (autorite_delegation)

De: Christine DUBOIS
directrice administrative et financière
Objet:
dans les limites de ses attributions et au nom de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, tout acte relatif à l'exécution de la dépense, hors engagements juridiques supérieurs à 15 000 euros et hors dépenses de personnel
autorite_delegation="Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté"
JORFTEXT000030664440(source JORF)
délégation de signature
03 Juin 201503/06/2015