JORFTEXT000030744448

De: Julie Heisserer
juge au tribunal de grande instance de Marseille
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2015-07-15"
date_fin="2017-09-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000030744448(source JORF)
disponibilité
18 Juin 201518/06/2015