JORFTEXT000030784566

De: Pierre Mainguy
agent contractuel. »
Objet:
au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction générale des médias et des industries culturelles
autorite_delegation="Ministre chargé de la culture"
JORFTEXT000030784566(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 201527/06/2015