JORFTEXT000030862052
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Françoise Morin
conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau des cabinets
Objet:
au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, à l'exception des décrets
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation
=
"
Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
"
JORFTEXT000030862052
(source JORF)
délégation de signature
10 Juillet 2015
10/07/2015