JORFTEXT000030862052


De: Françoise Morin
conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau des cabinets
Objet:
au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, à l'exception des décrets
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité"
délégation de signature
10 Juillet 201510/07/2015

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.