JORFTEXT000030866781
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Frédérique Gély
administratrice civile
Objet:
au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé des transports
"
JORFTEXT000030866781
(source JORF)
délégation de signature
12 Juillet 2015
12/07/2015
