JORFTEXT000030916747

De: Martine Rivière
magistrate du premier grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions,
date_debut="2015-09-01"
duree="un an"
a_sa_demande
JORFTEXT000030916747(source JORF)
disponibilité
23 Juillet 201523/07/2015