JORFTEXT000031075342
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Francine LEVON-GUERIN
conseillère à la Cour de cassation maintenue en activité en surnombre
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
2015-10-01
"
a_sa_demande
JORFTEXT000031075342
(source JORF)
admission
23 Août 2015
23/08/2015