JORFTEXT000031147327

De: Stéphane CRÉANGE
administrateur civil
Objet:
au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargée de la culture"
délégation de signature
12 Septembre 201512/09/2015