es ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite
es ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite
es ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite
es ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite
es ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite
es ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent protocole d'accord entre en vigueur le
22 juillet 2013
Signé le
18 juin 2013
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales
British Columbia Securities Commission
701 West Georgia Street PO Box 10142, Pacific Centre
es ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent protocole d'accord entre en vigueur le
22 juillet 2013
Signé le
18 juin 2013
Autorité des marchés financiers (AMF), Affaires internationales
es ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent protocole d'accord entre en vigueur le
22 juillet 2013
Signé le
18 juin 2013
Autorité des marchés financiers (AMF), Affaires internationales
es ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent protocole d'accord entre en vigueur le
22 juillet 2013
Signé le
18 juin 2013
Autorité des marchés financiers (AMF), Affaires internationales
es ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent protocole d'accord entre en vigueur le
22 juillet 2013
Signé le
18 juin 2013
Autorité des marchés financiers (AMF), Affaires internationales
es ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite
