Affaires internationales, Securities and Exchange Board of India, Plot No. C4-A, 'G' Block, Bandra KurIa Complex, Mumbai 400 051, India
Objet:
es ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite
Article 12
Entrée en vigueur
Le présent protocole d'accord entre en vigueur le
28 juillet 2014
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF), Affaires internationales, Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2, France
es ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite
aux gestionnaires établis dans l'UE aux fonds couverts de l'UE doivent être comprises comme englobant les pays de l'EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège), ainsi que les gestionnaires et les fonds couverts des pays de l'EEE
Objet:
pour mettre en œuvre les obligations prévues dans la directive AIF
