es ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent protocole d'accord entre en vigueur le

Signé le

Signatures

Autorité des marchés financiers (France)

Affaires internationales, Securities and Exchange Board of India, Plot No. C4-A, 'G' Block, Bandra KurIa Complex, Mumbai 400 051, India

es ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent protocole d'accord entre en vigueur le

ANNEXE A

CONTACTS

Autorité des marchés financiers (AMF), Affaires internationales, Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2, France

adjoint au chef du service de l'administration générale et de l'organisation de la Commission des opérations de bourse

au nom du président de la Commission des opérations de bourse

tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la Commission des opérations de bourse dans la limite de 45 000 EUR

secrétaire général de la Commission des opérations de bourse

directeur général de la Commission des opérations de bourse

membre, désigné par le président de la Commission des opérations de bourse, du conseil de discipline de la gestion financière

première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny

auprès de la Commission des opérations de bourse

adjointe au chef du service juridique

au premier des membres de la commission qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre

au premier des membres de la commission qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre

au premier des membres de la commission qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre

au premier des membres de la commission qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre

au premier des membres de la commission qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre

au premier des membres de la commission qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre

au premier des membres de la commission qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre

au premier des membres de la commission qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre

au premier des membres de la commission qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre

secrétaire général de la Commission des opérations de bourse

secrétaire général de la Commission des opérations de bourse

directeur général de la Commission des opérations de bourse

au nom du président de la Commission des opérations de bourse

tous actes nécessaires à l'accomplissement des missions concernées

directeur général de la Commission des opérations de bourse

au nom du président de la Commission des opérations de bourse

tous actes, décisions et correspondances

adjoint au chef du service de l'administration générale et de l'organisation de la Commission des opérations de bourse

au nom du président de la Commission des opérations de bourse

tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la Commission des opérations de bourse, dans la limite de 45 000 EUR

secrétaire général de la Commission des opérations de bourse

au nom du président de la Commission des opérations de bourse

directeur général de la Commission des opérations de bourse

au nom du président de la Commission des opérations de bourse

chef du service de l'administration générale et de l'organisation de la Commission des opérations de bourse

des opérations de bourse

au nom du président de la Commission des opérations de bourse

tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la Commission des opérations de bourse, et notamment

au premier des membres de la commission qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre

au premier des membres de la commission qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre

au premier des membres de la commission qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre

au premier des membres de la commission qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre

au premier des membres de la commission qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre

au premier des membres de la commission qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre

au premier des membres de la commission qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre

au premier des membres de la commission qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre

au premier des membres de la commission qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre

président de la Commission des opérations de bourse

secrétaire général de la Commission des opérations de bourse

secrétaire général de la Commission des opérations de bourse

directeur général de la Commission des opérations de bourse

au nom du président de la Commission des opérations de bourse

tous actes nécessaires à l'accomplissement des missions concernées

directeur général de la Commission des opérations de bourse

au nom du président de la Commission des opérations de bourse

tous actes, décisions et correspondances

rapporteur

secrétaire général de la Commission des opérations de bourse

au nom du président de la Commission des opérations de bourse

adjoint au chef du service de l'administration générale et de l'organisation de la Commission des opérations de bourse

au nom du président de la Commission des opérations de bourse

tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la Commission des opérations de bourse, dans la limite de 45 000 EUR

chef du service de l'administration générale et de l'organisation de la Commission des opérations de bourse

au nom du président de la Commission des opérations de bourse

tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la Commission des opérations de bourse, et notamment

directeur général de la Commission des opérations de bourse

au nom du président de la Commission des opérations de bourse

juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis

auprès de la Commission des opérations de bourse

chargé de mission

administrateur de la ville de Paris

auprès de la Commission des opérations de bourse, sur un emploi d'agent contractuel

au titre de la mobilité

conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes

auprès de la Commission des opérations de bourse

superviseur juridique au service de l'inspection

administrateur de la ville de Paris

auprès de la Commission des opérations de bourse, sur un emploi d'agent contractuel

au titre de la mobilité

administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

auprès de la Commission des opérations de bourse

chef du service de la gestion et de l'épargne

pour une durée maximale de cinq ans

magistrat du premier groupe, second grade

auprès de la Commission des opérations de bourse

adjoint au chef de service de l'inspection

inspecteur du Trésor public

agent comptable de la Commission des opérations de bourse

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny

auprès de la Commission des opérations de bourse

chargé de mission

directeur divisionnaire des impôts

auprès de la Commission des opérations de bourse

chargé de mission au sein du service de l'administration générale et de l'organisation

pour une durée maximale de cinq ans

inspecteur principal de 2e classe des impôts

auprès de la Commission des opérations de bourse

chargé de mission au sein du service de l'inspection

pour une durée maximale de cinq ans

suppléant

membres du comité consultatif de la gestion financière

président

membre de la Commission des opérations de bourse

sur proposition de la Commission des opérations de bourse

titulaire

membres du comité consultatif de la gestion financière

président

membre de la Commission des opérations de bourse

sur proposition de la Commission des opérations de bourse

substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz

auprès de la Commission des opérations de bourse

chargée de mission

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry

auprès de la Commission des opérations de bourse

chargé de mission

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes

auprès de la Commission des opérations de bourse

chargé de mission

inspecteur des finances

auprès de la Commission des opérations de bourse

chargé de mission

pour une durée maximale de cinq ans

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans

auprès de la Commission des opérations de bourse

chargé de mission

administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

auprès de la Commission des opérations de bourse

chargée de mission

pour une durée maximale de deux ans

au titre de la mobilité

administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

auprès de la Commission des opérations de bourse

chef de mission du service juridique

pour une durée maximale de cinq ans

conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

chargé de mission à la Commission des opérations de bourse

au titre de la mobilité

juge au tribunal de grande instance de Béthune

auprès de la Commission des opérations de bourse

chargé de mission

magistrat du second grade

auprès de la Commission des opérations de bourse

adjoint au chef du service de l'inspection

conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes

auprès de la Commission des opérations de bourse

directeur général

inspecteur du Trésor public

agent comptable de la Commission des opérations de bourse

pour une durée maximale de cinq ans

juge au tribunal de grande instance d'Auxerre, chargé du service du tribunal d'instance d'Auxerre

auprès de la Commission des opérations de bourse

chargé de mission au service de l'inspection pour une période maximale de cinq ans

administrateur civil, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

auprès de la Commission des opérations de bourse

chargé de mission

pour une durée maximale de deux ans

au titre de la mobilité

inspecteur des finances

auprès de la Commission des opérations de bourse

chargé de mission

pour une durée maximale de cinq ans

magistrat du premier grade, second groupe

auprès de la Commission des opérations de bourse

conseiller technique auprès du service de l'inspection

administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

auprès de la Commission des opérations de bourse

chef du service des placements

inspecteur du Trésor public

agent comptable de la Commission des opérations de bourse

titulaire

membres du comité consultatif de la gestion financière

président

membre de la Commission des opérations de bourse

sur proposition de la Commission des opérations de bourse

suppléant

membres du comité consultatif de la gestion financière

président

membre de la Commission des opérations de bourse

sur proposition de la Commission des opérations de bourse

président de la Commission des opérations de bourse

conseiller à la cour d'appel de Paris

auprès de la Commission des opérations de bourse

chef du service juridique

vice-président au tribunal de grande instance de Lille

auprès de la Commission des opérations de bourse

enquêteur au service de l'inspection

président de la Commission des opérations de bourse

administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget

auprès de la Commission des opérations de bourse

chef de service

pour une durée maximale de cinq ans

juge au tribunal de grande instance d'Albertville

auprès de la Commission des opérations de bourse

adjoint au chef du service juridique pour une période maximale de cinq ans

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre

auprès de la Commission des opérations de bourse

chargé de mission auprès du chef du service de l'inspection

substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade, premier groupe

auprès de la Commission des opérations de Bourse

adjoint au chef du service de l'inspection

pour une période maximale de cinq ans

premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris

auprès de la Commission des opérations de bourse

chef de service de l'inspection

pour une période maximale de cinq ans

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles

auprès de la Commission des opérations de bourse

adjoint au chef de service juridique

pour une durée maximale de cinq ans

administrateur civil, affecté à la Caisse des dépôts et consignations

auprès de la Commission des opérations de bourse

inspecteur du service des placements

au titre de la mobilité

inspecteur central du Trésor

agent comptable de la Commission des opérations de bourse

M. Merlot

conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes

auprès de la Commission des opérations de bourse

chargé de mission, responsable du secteur Côte officielle des sociétés françaises auprès du chef du service des opérations et de l'information financières

administrateur de la ville de Paris

dans un emploi d'agent contractuel auprès de la Commission des opérations de bourse au ministère de l'économie et des finances

au titre de la mobilité

inspecteur des finances

auprès de la Commission des opérations de bourse, pour y exercer les fonctions de chef de service et de mission

pour une durée maximale de cinq ans

inspecteur central du Trésor

agent comptable de la Commission des opérations de bourse

M. Merlot

premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

auprès de la Commission des opérations de bourse

chargé de mission auprès du chef du service de l'inspection

pour une période maximale de cinq ans

attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget

pour une durée maximale de cinq ans auprès de la Commission des opérations de bourse

chargé de mission

inspecteur des impôts

auprès de la Commission des opérations de bourse

chargé de mission au service des affaires comptables

pour une durée maximale de cinq ans