attaché hors classe d'administration de l'Etat, chargé des fonctions de chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires visés à l'article 1er de la présente décision
dans la limite de leurs attributions respectives. »
