JORFTEXT000031401248

De: Christophe SIRUGUE
député
Objet:
en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé
d'une mission temporaire ayant pour objet la réforme des minima sociaux
Groupe:
Mission temporaire ayant pour objet la réforme des minima sociaux
JORFTEXT000031401248(source JORF)
charge
31 Octobre 201531/10/2015