JORFTEXT000031418132
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hugues BRICQ
contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major, chargé de la fonction de directeur adjoint de cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, circulaires et pièces comptables, à l'exception des décrets
dans la limite de ses attributions. »
autorite_delegation
=
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Ministre de l'intérieur
"
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(source JORF)
délégation de signature
04 Novembre 2015
04/11/2015