JORFTEXT000031444005
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Chrystelle MOLINA
attachée principale, chef du service de la communication et des relations extérieures
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »
Groupe:
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000031444005
(source JORF)
délégation de signature
07 Novembre 2015
07/11/2015