JORFTEXT000031501523

De: Aurélie Lesage
vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
date_debut="2015-12-01"
duree="trois ans"
a_sa_demande
JORFTEXT000031501523(source JORF)
disponibilité
21 Novembre 201521/11/2015