JORFTEXT000031550210
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Mireille Imbert-Quaretta
conseillère d'Etat
Objet:
personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
duree
=
"
cinq ans
"
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000031550210
(source JORF)
nomination
01 Décembre 2015
01/12/2015