JORFTEXT000031665619
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gérard CADDEO
conseiller à la cour d'appel de Paris
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut
=
"
2015-11-02
"
president
JORFTEXT000031665619
(source JORF)
renouvellement
22 Décembre 2015
22/12/2015
