JORFTEXT000031692758

De: Christine MAUGÜE
Objet:
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
membres permanents de la Commission supérieure de codification
membre suppléant
Remplace:M. Rémi BOUCHEZ
Groupe:
Conseil d'État
suppleant
JORFTEXT000031692758(source JORF)
désignation
27 Décembre 201527/12/2015
De: Rémi BOUCHEZ
Objet:
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
membres permanents de la Commission supérieure de codification
membre titulaire
Remplace:M. Jacques ARRIGHI DE CASANOVA
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000031692758(source JORF)
désignation
27 Décembre 201527/12/2015