JORFTEXT000031705870

De: Sophie Iweins
Objet:
présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
Groupe:
date_debut="2016-01-27"
duree="trois ans"
tribunal="du contentieux de l'incapacité de Paris"
president
renouvellement
29 Décembre 201529/12/2015