JORFTEXT000031741872
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Aurélien GLOUX-SALIOU
secrétaire général
Objet:
au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs au fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs au fonc
Groupe:
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
autorite_delegation
=
"
Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
"
JORFTEXT000031741872
(source JORF)
délégation de signature
31 Décembre 2015
31/12/2015
