JORFTEXT000031794406


De: Laurent Barnaud
attaché d'administration hors classe de l'Etat, chargé du secrétariat général du service central de prévention de la corruption
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
08 Janvier 201608/01/2016

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.